Informations légales
Mentions légales
Informations conformément au § 5 DDG. Le responsable de ce site.
Mise à jour 15 septembre 2026
Les présentes mentions légales indiquent l’éditeur de ce site avec son nom, son adresse, ses coordonnées et son numéro d’identification TVA, et fixent les règles relatives à la responsabilité pour les contenus, les liens externes et le droit d’auteur. Seule la version allemande de cette page fait foi.
Informations conformément au § 5 DDG
Georg Heiler
Alex-Müller-Str. 90
67657 Kaiserslautern, Allemagne
info@prefill.eu
Téléphone+(49) 178 813 980 4
DE 86517904831 (§ 27 a UStG)
En tant que petite entreprise au sens du § 19 UStG, aucune TVA n’est facturée et aucune TVA n’est donc indiquée.
Clause de non-responsabilité
Responsabilité pour les contenus
Tous les contenus de ce site ont été élaborés avec le plus grand soin et en toute bonne foi. Nous ne pouvons toutefois pas garantir leur exactitude, leur exhaustivité ni leur actualité.
En tant que prestataire de services, nous sommes responsables de nos propres contenus sur ces pages conformément au § 7, al. 1 DDG et au droit commun. Selon les §§ 8 à 10 DDG, nous ne sommes toutefois pas tenus, en tant que prestataire, de surveiller les informations de tiers transmises ou stockées, ni de rechercher des circonstances indiquant une activité illicite.
Une responsabilité à cet égard n’est possible qu’à partir du moment où nous avons connaissance d’une violation concrète. Dès que nous aurons connaissance de telles violations, nous supprimerons ces contenus sans délai.
Limitation de responsabilité pour les liens externes
Ce site contient des liens vers des sites web externes de tiers. Nous n’avons aucune influence sur le contenu de ces sites liés directement ou indirectement, et ne pouvons donc pas garantir l’exactitude de leur contenu. Les fournisseurs ou exploitants respectifs de ces pages sont responsables de leur contenu.
Les liens externes ont été vérifiés au moment de leur création quant à d’éventuelles violations de la loi et étaient alors exempts de contenus illicites. Un contrôle permanent du contenu des liens externes n’est pas raisonnable sans indice concret d’une violation. Dès que nous aurons connaissance de violations, nous supprimerons les liens concernés sans délai.
Droit d’auteur
Les contenus et œuvres publiés sur ce site sont soumis au droit d’auteur allemand. La reproduction, l’adaptation, la diffusion et toute forme d’exploitation en dehors des limites du droit d’auteur nécessitent l’accord écrit préalable de l’auteur concerné.
Les téléchargements et copies de cette page ne sont autorisés que pour un usage privé et non commercial. Lorsque des contenus de ce site n’ont pas été créés par nous, les droits d’auteur des tiers sont respectés et ces contenus sont signalés comme tels. Si vous constatez néanmoins une violation du droit d’auteur, merci de nous en informer.
Ces mentions légales ont été aimablement mises à disposition par jurarat.de.
Sources et références
La législation applicable :
- Digitale-Dienste-Gesetz (DDG)la loi allemande sur les services numériques, qui a remplacé la Telemediengesetz en 2024.
- Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG)la loi allemande contre la concurrence déloyale, qui règle notamment la publicité et les avis clients.