Informations légales
Conditions générales
Les conditions dans lesquelles Prefill peut être utilisé et la version Pro souscrite.
Mise à jour 15 septembre 2026
Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation de l’extension de navigateur Prefill et du site web associé. Veuillez les lire avant de souscrire un abonnement payant. S’appliquent également les règles d’utilisation, les informations sur la rétractation et la politique de confidentialité.
L’essentiel en bref
- L’extension prépare des publications et ne publie rien d’elle-même. C’est toujours vous qui envoyez la publication, sur la page de la plateforme concernée.
- La version gratuite reste gratuite pour toujours et ne nécessite aucun compte.
- La version Pro coûte 4,99 € par mois ou 49,90 € par an, commence par un essai gratuit de 14 jours, peut être résiliée à tout moment pour la fin de la période en cours et est facturée via PayPal.
- Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours. Les détails et le formulaire de rétractation figurent sur la page Rétractation et remboursement.
1. Prestataire et champ d’application
Le prestataire et votre cocontractant est Georg Heiler, Alex-Müller-Str. 90, 67657 Kaiserslautern, Allemagne, e-mail info@prefill.eu. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.
Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats relatifs à l’utilisation de l’extension de navigateur Prefill (ci-après « l’extension ») conclus entre le prestataire et vous en tant qu’utilisatrice ou utilisateur. Les conditions divergentes de l’utilisateur ne font pas partie du contrat, sauf si le prestataire les accepte expressément sous forme de texte.
Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 13 BGB). Est professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB).
2. Objet de la prestation
L’extension est un outil qui permet de préparer des publications pour plusieurs réseaux sociaux. Pour chaque plateforme sélectionnée, elle saisit votre texte et vos médias dans le champ de saisie de la plateforme, dans votre navigateur, puis s’arrête. Sont actuellement pris en charge X, Bluesky, Threads, Mastodon et W Social.
L’extension ne publie aucune publication. Le clic sur le bouton de publication est effectué exclusivement par vous, sur la page de la plateforme concernée. C’est donc vous seul qui décidez si, quand et sous quelle forme une publication est publiée.
L’extension fonctionne dans votre navigateur et dans les sessions dans lesquelles vous y êtes déjà connecté. Le prestataire ne reçoit ni identifiants ni données de session des plateformes. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.
Le prestataire n’a aucun lien avec les exploitants de X, Bluesky, Threads, Mastodon ou W Social. L’extension n’est pas un produit de ces entreprises et n’est ni soutenue ni vérifiée par elles.
3. Version gratuite et version Pro
La version gratuite comprend la préparation de publications pour X, la gestion des hashtags, les descriptions d’images, le comptage des caractères, la copie du texte de la publication dans le presse-papiers ainsi que trois phrases enregistrées d’une catégorie. Elle reste gratuite pour toujours et ne nécessite aucun compte utilisateur.
La version Pro comprend en plus la préparation pour Bluesky, Threads, Mastodon et W Social, la bibliothèque complète de phrases enregistrées, deux catégories personnalisables ainsi que les autres fonctions Pro décrites sur le site. Elle est activée au moyen d’une clé de licence. Aucun compte utilisateur n’est nécessaire.
Le prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités, notamment en ajoutant des fonctions. Si l’étendue de la version Pro est sensiblement réduite, le prestataire vous en informe sous forme de texte au moins quatre semaines à l’avance. Vous pouvez alors résilier le contrat de manière extraordinaire à la date d’effet de la modification.
4. Clé de licence
Après la souscription, vous recevez une clé de licence par e-mail, à l’adresse de votre compte PayPal. Cette clé vous permet d’activer les fonctions Pro dans l’extension. Conservez la clé soigneusement et ne la communiquez pas à des tiers.
Si des indices laissent penser que votre clé de licence est utilisée sans autorisation, veuillez en informer le prestataire sans délai à l’adresse info@prefill.eu.
L’extension vérifie la clé de licence à intervalles réguliers auprès du serveur du prestataire. Les données transmises à cette occasion sont décrites dans la politique de confidentialité.
5. Conclusion du contrat
La présentation de la version Pro sur ce site ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à soumettre une offre.
En finalisant le paiement sur PayPal, vous soumettez une offre ferme de souscription d’un abonnement. Le contrat est conclu dès que le prestataire confirme la souscription ou active les fonctions Pro.
Le prestataire conserve le texte du contrat et vous le transmet par e-mail avec les présentes conditions. La langue du contrat est l’allemand. Les traductions des présentes conditions sont fournies à titre d’information, seule la version allemande fait foi.
6. Prix et paiement
La version Pro coûte 4,99 € par mois ou 49,90 € par an. Les prix sont des prix finaux. Les 14 premiers jours constituent un essai gratuit. Si vous résiliez pendant ces 14 jours, aucun montant n’est dû.
Le prestataire est une petite entreprise au sens du § 19 UStG. Aucune TVA n’est facturée et aucune TVA n’est donc indiquée.
La facturation s’effectue via PayPal. Les conditions de PayPal s’appliquent en outre à l’utilisation de PayPal. Un compte PayPal est nécessaire.
Après la fin de l’essai gratuit, le montant est exigible d’avance au début de chaque période de facturation et prélevé via l’abonnement PayPal. Si le prélèvement échoue, le prestataire peut suspendre les fonctions Pro jusqu’au règlement. Il vous en informe au préalable sous forme de texte.
Le prestataire annonce les modifications de prix sous forme de texte au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Jusqu’à leur entrée en vigueur, vous pouvez résilier le contrat pour la fin de la période de facturation en cours. Si vous ne résiliez pas, le nouveau prix est réputé accepté à partir de la période de facturation suivante. Cette conséquence est expressément rappelée dans la notification.
7. Durée et résiliation
Selon la formule choisie, l’abonnement court pour un mois ou pour un an et se renouvelle pour la même durée s’il n’est pas résilié auparavant.
Vous pouvez résilier à tout moment pour la fin de la période de facturation en cours, soit directement dans votre compte PayPal sous les paiements récurrents, soit sans formalité par e-mail à info@prefill.eu. Aucune justification n’est nécessaire.
Les fonctions Pro restent utilisables jusqu’à la fin de la période déjà payée. Ensuite, la version gratuite reste disponible sans changement.
Le droit de chaque partie de résilier pour motif grave n’est pas affecté. Constitue notamment un motif grave pour le prestataire une violation grave ou répétée des règles d’utilisation.
8. Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation de 14 jours. Les informations complètes sur la rétractation et le modèle de formulaire figurent sur la page Rétractation et remboursement, qui décrit aussi les conditions dans lesquelles le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée.
9. Obligations lors de l’utilisation
Vous ne pouvez utiliser l’extension que pour vos propres comptes et uniquement dans le respect des conditions des plateformes en vigueur. Les détails figurent dans les règles d’utilisation, qui font partie du présent contrat.
Vous êtes seul responsable des contenus que vous préparez et publiez. Le prestataire ne vérifie pas les contenus et, en principe, n’en prend pas connaissance.
10. Disponibilité et modifications des plateformes
L’extension fonctionne sur des sites web de tiers. Si ceux-ci modifient leur structure, la préparation des publications peut échouer temporairement. Le prestataire s’efforce de s’adapter rapidement à ces modifications, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu vis-à-vis de services sur lesquels il n’a aucune influence.
Si une plateforme cesse son service, bloque l’accès ou empêche durablement l’utilisation, la prise en charge de cette plateforme prend fin. Si cela concerne une plateforme de la version Pro, vous pouvez résilier le contrat de manière extraordinaire à la date de cette disparition. Les montants déjà payés d’avance sont remboursés au prorata de la période non utilisée.
Des travaux de maintenance et des pannes du site ou du serveur de licences peuvent limiter temporairement la disponibilité. L’extension elle-même fonctionne dans votre navigateur, y compris sans connexion au serveur du prestataire. Seule l’activation de la clé de licence fait exception. Une licence déjà activée reste utilisable jusqu’à 30 jours sans connexion.
11. Garantie et responsabilité
Les droits légaux en matière de garantie s’appliquent. Pour les produits numériques, les §§ 327 et suivants du BGB s’appliquent en complément.
Le prestataire est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que dans la limite d’une garantie accordée.
En cas de négligence simple, le prestataire n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle vous pouvez normalement vous fier (obligation essentielle). Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat au moment de sa conclusion.
Pour le reste, la responsabilité est exclue. Ces limitations s’appliquent également au profit des auxiliaires du prestataire.
Le prestataire n’est pas responsable des mesures qu’une plateforme prend contre votre compte, notamment des suspensions ou suppressions, sauf si elles résultent d’un manquement fautif du prestataire. Veuillez tenir compte à ce sujet de l’avertissement explicite figurant dans les règles d’utilisation.
12. Droits d’utilisation
Pour la durée du contrat, le prestataire vous accorde un droit simple et non transférable d’utiliser l’extension conformément à sa destination. La revente, la location ou la cession de l’activation Pro à des tiers n’est pas autorisée.
Le prestataire n’acquiert aucun droit sur les contenus que vous créez.
13. Modification des présentes conditions
Le prestataire peut modifier les présentes conditions si cela est nécessaire en raison d’une modification de la législation, d’une jurisprudence des juridictions suprêmes ou d’une modification de l’étendue de la prestation, et si vous n’en êtes pas désavantagé de manière déraisonnable.
Le prestataire vous informe des modifications sous forme de texte au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Si vous ne vous y opposez pas avant leur entrée en vigueur, les modifications sont réputées acceptées. Cette conséquence est expressément rappelée dans la notification. Si vous vous y opposez, le contrat prend fin à la date d’effet de la modification.
14. Dispositions finales
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.
Si l’utilisateur est commerçant, personne morale de droit public ou établissement public doté d’un patrimoine distinct, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège du prestataire.
Si une disposition des présentes conditions est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
15. Règlement des litiges de consommation
Le prestataire ne participe pas à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation et n’y est pas tenu (§ 36, al. 1, n° 1 VSBG). Cela vaut pour tous les organismes de médiation reconnus, y compris l’organisme fédéral universel de médiation.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée le 20 juillet 2025. Un lien vers cette plateforme n’est donc plus prévu et ne sera pas ajouté.
Le droit de saisir les tribunaux n’en est pas affecté. Mais il ne devrait pas en arriver là : écrivez-nous d’abord par e-mail, la plupart des questions se règlent ainsi.
Sources et références
La législation applicable :
- Bürgerliches Gesetzbuch (BGB)le Code civil allemand : droit des contrats, droits des consommateurs et règles sur les produits numériques aux §§ 327 et suivants.
- EGBGB, article 246ales obligations d’information pour les contrats à distance et le modèle d’information sur la rétractation.
- Umsatzsteuergesetz, § 19 UStGle régime des petites entreprises, selon lequel aucune TVA n’est facturée.
- Verbraucherstreitbeilegungsgesetz (VSBG)les obligations d’information sur la participation aux procédures de médiation.