Informations légales
Rétractation et remboursement
Votre droit légal de rétractation, comment l’exercer, et comment nous gérons les remboursements.
Mise à jour 15 septembre 2026
Cette page concerne la version Pro payante. Aucun contrat de prestation payante n’est conclu pour la version gratuite : il n’y a donc rien à rétracter ni à rembourser.
En bref
- En tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à vous justifier.
- Un simple e-mail à info@prefill.eu suffit. Aucun formulaire n’est nécessaire, mais vous en trouverez un ci-dessous.
- Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le même moyen que celui utilisé pour le paiement, c’est-à-dire via PayPal.
- Rétractation et résiliation sont deux choses différentes. La rétractation annule le contrat depuis le début, la résiliation y met fin pour l’avenir.
Informations sur la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier, Georg Heiler, Alex-Müller-Str. 90, 67657 Kaiserslautern, Allemagne, téléphone +(49) 178 813 980 4, e-mail info@prefill.eu, votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous.
Si vous avez demandé que l’exécution des services commence pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Fin des informations sur la rétractation
Extinction anticipée du droit de rétractation
Les fonctions Pro sont activées immédiatement après la souscription, pour que vous n’ayez pas à attendre quatorze jours. Cette activation immédiate a une conséquence que nous signalons expressément avant la souscription.
Votre droit de rétractation s’éteint de manière anticipée si vous avez expressément consenti à ce que nous commencions l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation et si vous avez en même temps confirmé savoir que, par ce consentement, vous perdez votre droit de rétractation dès que nous avons entièrement exécuté le contrat.
Lors de la souscription, nous vous demandons ce consentement séparément. Si vous ne le donnez pas, l’activation est reportée jusqu’à l’expiration du délai de rétractation et votre droit de rétractation est intégralement maintenu. Vous recevez la confirmation de votre consentement avec le texte du contrat par e-mail.
Nos remboursements au-delà de la loi
Indépendamment du droit légal de rétractation, nous remboursons le montant de la période de facturation en cours si l’extension ne fonctionne pas chez vous et que nous ne parvenons pas à résoudre le problème dans un délai raisonnable. Dans ce cas, écrivez-nous simplement.
Cet engagement est volontaire. Il ne limite pas vos droits légaux et ne crée aucun droit pour d’autres cas.
Si vous mettez fin prématurément à un abonnement annuel, nous ne remboursons en principe pas au prorata en dehors du droit de rétractation. Une exception s’applique si nous ne pouvons plus prendre en charge durablement une plateforme de la version Pro : dans ce cas, nous remboursons la période non utilisée au prorata. Ce point est réglé à l’article 10 des conditions générales.
Rétractation, résiliation, clé de licence
La rétractation annule le contrat rétroactivement et est possible dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat.
La résiliation met fin au contrat pour l’avenir, à la fin de la période déjà payée. Elle est possible à tout moment, directement dans votre compte PayPal sous les paiements récurrents ou sans formalité par e-mail. Les fonctions Pro restent utilisables jusqu’à la fin de la période.
Retirer la clé de licence de l’extension ne met pas fin à un abonnement en cours. Pour cela, veuillez résilier dans votre compte PayPal ou par e-mail.
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer ce formulaire. Vous n’êtes pas obligé de l’utiliser, un simple e-mail suffit.
À l’attention de Georg Heiler, Alex-Müller-Str. 90, 67657 Kaiserslautern, Allemagne, e-mail info@prefill.eu :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous (*)
- Commandé le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier
- Date
(*) Rayez la mention inutile.
Sources et références
La législation applicable :
- BGB, §§ 355 et suivantsle droit de rétractation dans les contrats de consommation et ses effets.
- BGB, § 356le point de départ du délai et les cas d’extinction anticipée du droit de rétractation.
- EGBGB, annexes 1 et 2 à l’article 246ales modèles légaux d’information sur la rétractation et de formulaire de rétractation.